Vous envisagez de déposer une demande d’autorisation de construire …
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Le dépôt du dossier Un nouveau portail disponible depuis le 1er janvier 2022 pour les demandes d’autorisation d’urbanisme. L’année 2022 marque un tournant dans l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme avec le déploiement de la dématérialisation.Depuis le 1er janvier 2022, la commune de Huisseau sur Mauves est en capacité de recevoir les Demandes d’Autorisation d’Urbanisme par voie électronique.Ce service dématérialisé offrira une amélioration de la disponibilité du service pour le dépôt des Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (DAU), une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des dossiers et une plus grande transparence sur leur état d’avancement.Afin de dématérialiser l’ensemble de la chaîne d’instruction des DAU, une téléprocédure dont l’accès est « gratuit » permet aux particuliers comme aux professionnels le dépôt et l’instruction en ligne des dossiers suivants : DP (Déclaration Préalable), Elle permet également de communiquer avec l’ensemble des acteurs impliqués dans l’instruction des actes d’urbanisme. Le pétitionnaire conserve toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier s’il le souhaite. Les personnes n’ayant pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil auront toujours la possibilité de déposer leur dossier en format papier auprès de leur Mairie ou l’adresser par envoi postal. Pour accéder à la plate forme GNAU et déposer votre dossier en ligne : Les conditions générales d’utilisation du GNAU pour la saisine des DAU par voie électronique et le suivi des dossiers : |
La taxe d’aménagement La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront continuer à être renseignées. Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, de la date du procès-verbal en cas d’infraction. La taxe d’aménagement est exigible, selon le cas, à la date d’achèvement des opérations imposables (date de réalisation définitive des opérations au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), à la date du procès-verbal constatant l’achèvement.Le redevable de la taxe d’aménagement déclare les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. Le redevable des acomptes de taxe d’aménagement (surface de la construction supérieure ou égale à 5 000 m²) déclare les éléments nécessaires à l’établissement de ceux-ci avant le septième mois qui suit celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le 1er titre est émis à compter de 90 jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. |
